La loi étendant les flexi-jobs à tous les secteurs s’applique depuis le 1er juillet 2026 sauf si ceux-ci concluent une CCT sectorielle d’opt-out. Pour une application de l’opt-out en 2027 (et donc une exclusion totale ou partielles des flexi-jobs), cette CCT devait être conclue et communiquée à l’ONSS pour le 30 septembre 2026 au plus tard. Malheureusement, patrons et syndicats des CP 330 et 332 n’ont pas réussis à se mettre d’accord. Il n’y aura donc pas d’opt-out, même partiel.
Les flexijobs, c’est quoi ?
Le système des flexi-jobs, introduit en 2015 pour le secteur de l’Horeca, permet à un·e travailleur·se d’exercer une activité complémentaire auprès d’un autre employeur, à des conditions sociales et fiscale avantageuses. Concrètement, pour être éligible, le·la travailleur·se doit être occupé·e au moins à 4/5ème temps en tant que salarié·e, auprès d’un ou plusieurs employeurs, pendant les 3 trimestres précédant le début du flexi-job envisagé. Les pensionné·es peuvent, quant à eux·elles, exercer un flexi-jobs sans condition d’occupation préalable.
La durée minimale de prestation est de 3 heures (pas de durée hebdomadaire ou mensuelle). Le flexi-salaire ne peut excéder 150% du salaire minimum de base applicable à la fonction exercée (primes et avantages compris), sauf plafond différent fixé par CCT.
Enfin, un flexi-job ne peut jamais être presté auprès de son propre employeur (ni, depuis 2024, dans une entreprise liée à celui-ci) pendant le trimestre concerné. Autrement dit, il n’est pas possible de « reprendre » ses propres travailleur·ses du payroll en flexi-job, ni de les occuper partiellement en flexi-job.
Pourquoi la FASS s’inquiète de cette généralisation ?
Nos secteurs sont directement concernés par cette généralisation. Au niveau micro (individu et ASBL), le flexi-job peut sembler très tentant. Il est d’ailleurs fort possible qu’une certaine proportion d’indépendants complémentaires préfèrent passer à ce système s’ils ont peu de frais et collabore avec des personnes morales. Des travailleurs à temps plein pourraient également être tenté de réduire leur emploi à 4/5e et proposer leur service dans l’ASBL d’à côté car cela leur ferait potentiellement plus de « salaire poche ».
Néanmoins, au niveau macro, ce système pose question pour nos secteurs. L’exonération d’impôts jusqu’à 18.000 euros de revenus de flexi-jobs signifie des recettes fiscales en moins pour l’Etat et donc, à terme, une capacité réduite à financer les politiques publiques et les associations qui en dépendent. L’absence de cotisations personnelles de sécurité sociale sur ces revenus limite également le financement de la sécurité sociale, avec un impact potentiel sur le financement des soins de santé, des pensions et des allocations. Il est en outre probable que la contribution aux fonds Maribel et aux fonds de formation soit impactée pour ces heures prestées en flexi-jobs.
